AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9Recours des parties contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat

Recours des parties contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si les parties à un contrat administratif sont recevables à introduire un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat, un tel recours ne peut plus être introduit postérieurement à la signature du contrat, puisqu'elles disposent alors de la possibilité de former un recours en contestation de la validité du contrat : le cocontractant d'une personne publique ne peut donc pas contester par la voie de l'excès de pouvoir la lettre lui notifiant l'attribution (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 12 juin 2014, n° 12VE01120, Sté paysages Clément : JurisData n° 2014-016531

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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