AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9L'erreur non excusable n'est pas un vice du consentement justifiant l'annulation d'un contrat dans un litige entre les parties

L'erreur non excusable n'est pas un vice du consentement justifiant l'annulation d'un contrat dans un litige entre les parties

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si l'on sait que désormais, le principe de loyauté des relations contractuelles s'oppose à ce que les parties demandent au juge à l'occasion d'un litige relatif à l'exécution du contrat l'annulation du contrat, il en va différemment lorsque l'une d'elle évoque un vice du consentement (CE, ass., 28 déc. 2009, n° 304802, Cne Béziers : JurisData n° 2009-017292 ; GAJA). Tel est le cas dans cette affaire, où le cocontractant invoquait une erreur sur le prix proposé dans son offre pour demander au juge (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 12 juin 2014, n° 12VE01120, Sté paysages Clément : JurisData n° 2014-016531

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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