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Indemnisation des candidats dans le cadre de concours

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 50728 : JOAN Q 3 juin 2014, p. 4579 (Q. 25 févr. 2014, Mme Sophie Rohfritsch) Selon les termes de l'article 38 du Code des marchés publics, les participants au concours sont indemnisés selon les modalités prévues dans le règlement du concours. En principe, la remise de prestations lors d'un concours implique que les participants aux concours soient indemnisés. Si le pouvoir adjudicateur a fixé un montant maximal d'indemnisation pour les participants à un concours, il ne peut le diminuer (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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