AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9Conditions d'agreement des associations de lutte contre la corruption

Conditions d'agreement des associations de lutte contre la corruption

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 24622 : JOAN Q 24 juin 2014, p. 5275 (Q. 23 avr. 2013, Mme Brigitte Allain) Toute association de lutte contre la corruption agréée, et déclarée depuis au moins cinq ans est autorisée à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière d'atteintes à la probité. Le décret du 12 mars 2014 fixe les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées (condition de durée d'existence, type d'activités, nombre de membres, fonctionnement régulier et conforme aux statuts). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement