AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9Est-il possible sur la base d'une convention d'entente entre deux communes de conclure une délégation de service public ?

Est-il possible sur la base d'une convention d'entente entre deux communes de conclure une délégation de service public ?

Contrats et Marchés publics - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 09844 : JO Sénat Q 5 juin 2014, p. 1327 (Q. 19 déc. 2013, M. Jean-Louis Masson) Une entente est un accord entre deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de syndicats mixtes, portant sur des objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leur attribution et intéressant les divers membres. Il convient de renvoyer à la lecture du commentaire n° 32 de la Revue Contrats et Marchés publics de janvier (...)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2014-08-01


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