AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9La répartition des compétences juridictionnelles dans les opérations de travaux publics

La répartition des compétences juridictionnelles dans les opérations de travaux publics

Contrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Sylvain MERENNE magistrat administratifrapporteur public au tribunal administratif de Cergy-Pontoise

EXTRAIT *

La loi du 28 pluviôse an VIII a fait des travaux publics un coeur de compétence de la justice administrative. Le caractère attractif de cette notion conduit celle-ci à statuer sur la responsabilité non seulement de personnes publiques, mais également de personnes privées. La spécificité des règles applicables, la diversité des configurations juridiques et la multiplicité des parties peuvent être à l'origine de difficultés lorsqu'il s'agit de déterminer si la justice administrative ou la justice civile (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2015-08-01


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