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Consultation publique sur la directive relative aux procédures de recours en matière de marchés publics

Contrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Comm. européenne, 24 avr. 2015 : http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/newsroom/cf/itemdetail.cfm ?item_id=8244&lang=en&title=Consultation-on-Remedies-in-Public-Procurement La consultation lancée par la Commission européenne vise à évaluer l'efficacité des dispositions de la directive 2007/66/CE sur les recours en matière de marchés publics. Elle rappelle qu'il existait à l'origine deux directives fixant les voies de recours en ce qui concerne les marchés publics : - directive 89/665/CEE, qui (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2015-08-01


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