AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9Le(s) régime(s) de passation des contrats de revitalisation artisanale et commerciale

Le(s) régime(s) de passation des contrats de revitalisation artisanale et commerciale

Contrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

Introduit en droit positif, à titre expérimental et temporaire, depuis un an, les contrats de revitalisation artisanale et commerciale relève du droit de la commande publique. Comme pour les concessions d’aménagement, leur régime de passation, posé par le décret du 3 juillet 2015, dépend de leur qualification en droit européen. D. n° 2015-815, 3 juill. 2015 relatif à la procédure d'attribution des contrats de revitalisation artisanale et commerciale : Journal Officiel 5 Juillet 2015, texte n° 16 (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2015-08-01


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