Conventions de délégation de compétence

Contrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

D. n° 2015-687, 17 juin 2015 relatif à la convention de délégation de compétences entre l'État et les collectivités territoriales prévue par l'article L. 1111-8-1 du Code général des collectivités territoriales : Journal Officiel 19 Juin 2015, texte n° 35 Issu de l'article 1er de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, l'article L. 1111-8-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que, « sauf lorsque sont (...)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2015-08-01


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