Méthode d'appréciation des sous-critères

Contrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

L'information due aux candidats sur la pondération des critères et sous-critères n'implique pas une obligation d'information sur les éléments pris en compte pour noter ces derniers. Saisi dans le cadre d'un recours en contestation de validité du contrat (CE, ass., 16 juill. 2007, n° 291545, Sté Tropic travaux signalisation : JurisData n° 2007-072199), la cour administrative d'appel de Marseille était ici amenée à se prononcer sur l'appréciation des offres au regard des critères de sélection des offres. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 10 juin 2015, n° 14MA01673, Sté coopérative de peinture et d'aménagement : JurisData n° 2015-016554

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2015-08-01


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