AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9Réclamation en cours d'exécution du marché et principe d'unicité du décompte

Réclamation en cours d'exécution du marché et principe d'unicité du décompte

Contrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Dès lors qu'il a été condamné par le jugement dont il est fait appel à indemniser l'entrepreneur pour les fautes commises par lui à l'occasion de l'exécution du marché, la cour administrative d'appel de Paris juge que le maître d'ouvrage ne peut lui opposer ni un renoncement à ses prétentions qui résulterait de l'absence de réclamation à l'encontre du décompte général notifié ultérieurement, ni la forclusion tirée de l'absence de saisine du tribunal administratif dans le délai de six mois imparti (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 16 juin 2015, n° 13PA00368, Région Île-de-France : JurisData n° 2015-016544

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2015-08-01


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