AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9Garantie des vices cachés : la collectivité acquéreur peut être regardée comme un « professionnel »

Garantie des vices cachés : la collectivité acquéreur peut être regardée comme un « professionnel »

Contrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Pascal Devillers

EXTRAIT *

Dès lors qu'en vue d'acquérir des biens, elle prend la précaution de s'entourer des conseils d'un expert et s'estime ainsi suffisamment informée sur leur état pour en déterminer la valeur d'acquisition et conclure la vente, une collectivité peut être regardée comme s'étant comportée « en professionnel auquel les vices ne pouvaient pas ne pas apparaître ». Destinée en droit romain à permettre la protection des acquéreurs d'esclaves ou d'animaux contre les vendeurs peu scrupuleux, la garantie contre (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 10 juin 2015, n° 13MA03349, Communauté d'agglomération Sophia Antipolis (CASA) : JurisData n° 2015-016543

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2015-08-01


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