AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9La réglementation italienne imposant aux organismes d'attestation d'avoir leur siège statutaire en Italie est contraire au droit de l'Union européenne

La réglementation italienne imposant aux organismes d'attestation d'avoir leur siège statutaire en Italie est contraire au droit de l'Union européenne

Contrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Saisie par le Conseil d'État italien d'une question préjudicielle relative à la conformité au droit de l'Union européenne d'une réglementation exigeant que les sociétés organismes d'attestation (SOA) aient leur siège statutaire sur le territoire national, la Grande chambre après avoir rappelé que les services d'attestation rentrent dans le champ d'application de la directive « services », que les SOA sont des entreprises à but lucratif exerçant leurs activités dans des conditions concurrentielles (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, grde ch., 16 juin 2015, aff. C-593/13, Consiglio di Stato (Italie) c/ Rina Services SpA : JurisData n° 2015-014049

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2015-08-01


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