AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9Régularisation d'un acte détachable entaché d'un vice d'incompétence

Régularisation d'un acte détachable entaché d'un vice d'incompétence

Contrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Le présent arrêt illustre la tendance contemporaine à favoriser la régularisation... au prix d'une motivation étonnante assimilant vice de forme et de procédure. Après avoir rappelé « qu'une personne publique qui constate que l'acte détachable d'un contrat est entaché d'un vice de forme peut procéder à sa régularisation, même postérieurement à la signature du contrat, et en lui conférant un effet rétroactif, quand bien même un tel acte n'aurait pas encore fait l'objet d'une annulation par le juge (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 8 juin 2015, n° 13BX02453, Communauté de communes du Quercy Caussadais : JurisData n° 2015-016488

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2015-08-01


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