Ordre de service écrit « tacite »

Contrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Il est de jurisprudence constante qu'un « entrepreneur ayant effectué des travaux non prévus au marché et qui ont été ordonnés, même sans ordre de service écrit, par le maître d'ouvrage a droit à être rémunéré de ces travaux, s'ils ont été utiles à la réalisation de l'ouvrage ». En l'espèce, le juge reconnaît également un droit à indemnisation à l'entreprise en considérant que des travaux supplémentaires de pose de nouvelles fenêtres de toit ont tacitement fait l'objet d'un ordre de service écrit : (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 11 juin 2015, n° 13DA01909, Sté SMAC : JurisData n° 2015-016496

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2015-08-01


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