AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9Des pénalités s'élevant à 22 % du montant du marché ne présentent pas un caractère excessif

Des pénalités s'élevant à 22 % du montant du marché ne présentent pas un caractère excessif

Contrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Saisie de conclusions tendant à la modulation des pénalités de retard dues en application du contrat, la cour, après avoir rappelé « qu'il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de modérer ou d'augmenter les pénalités de retard résultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du Code civil, si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché », (CE, 29 déc. 2008, n° 296930, OPHLM de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 11 juin 2015, n° 13DA01909, Sté SMAC : JurisData n° 2015-016496

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2015-08-01


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