AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9Le décalage de l'intervention d'un entrepreneur en raison d'une faute du maître de l'ouvrage ne lui ouvre pas nécessairement droit à indemnisation

Le décalage de l'intervention d'un entrepreneur en raison d'une faute du maître de l'ouvrage ne lui ouvre pas nécessairement droit à indemnisation

Contrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Classiquement, le titulaire d'un marché à forfait peut être indemnisé en cas de difficultés exceptionnelles, imprévisibles et extérieures ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat ou qui sont imputables à une faute de la personne publique (CE, 5 juin 2013, n° 352917, Région Haute-Normandie : JurisData n° 2013-011332 ; Contrats-Marchés publ. 2013, comm. 216, note G. Eckert). Encore faut-il qu'elle fasse état d'un préjudice. Or tel n'est pas le cas en l'espèce. Certes, la faute imputée (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 8 juin 2015, n° 13MA02641, SAS Sovame : JurisData n° 2015-016521

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2015-08-01


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