AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9Paiement contraint des prestations effectuées par la procédure du mandatement d'office. Procès-verbal de réception non signé

Paiement contraint des prestations effectuées par la procédure du mandatement d'office. Procès-verbal de réception non signé

Contrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

À défaut de mandatement d'une dépense obligatoire par le maire dans le mois suivant la mise en demeure qui lui en a été faite par le représentant de l'État dans le département, ce dernier est tenu d'y procéder d'office. Tel est le cas lorsqu'une commune n'a pas procédé elle-même au mandatement d'une somme due à un entrepreneur chargé de la restauration d'un bâtiment communal après la réception sans réserve des travaux. La cour précise que la circonstance que le maire, présent à l'occasion des opérations (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 8 juin 2015, n° 13MA03186, Cne Prinsuéjols : JurisData n° 2015-016538

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2015-08-01


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