La garantie décennale suit la propriété

Contrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Saisie de conclusions tendant à mettre en cause la garantie décennale des constructeurs, la cour rappelle que si, en principe, le bénéficiaire de cette garantie est le maître de l'ouvrage, lié aux constructeurs par un contrat de louage d'ouvrage, cette règle connaît une exception lorsque l'immeuble construit est cédé avant l'expiration du délai d'action en garantie décennale : la garantie bénéficie alors à l'acquéreur de l'immeuble, « alors même qu'il n'a pas lui-même été lié aux constructeurs par (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 9 juin 2015, n° 13DA00858, Sté Eiffage : JurisData n° 2015-016494

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2015-08-01


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