Un vice invisible peut être apparent !

Contrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Un vice qui n'est pas visible lors de la réception peut néanmoins être apparent au sens des règles régissant la garantie décennale, dès lors que le maître d'oeuvre en avait connaissance. En l'espèce, dès le début des travaux de rénovation d'un collecteur de réseau d'assainissement et tout au long de leur exécution, des cloques de dimension importante pouvant provoquer l'arrachement du chemisage sont apparues. Elles ont fait l'objet d'observations régulièrement portées sur les comptes rendus de chantier. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 8 juin 2015, n° 13BX00246, Sté Lyonnaise des eaux : JurisData n° 2015-016479

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2015-08-01


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