AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9Vices évolutifs de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination avant l'expiration du délai décennal

Vices évolutifs de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination avant l'expiration du délai décennal

Contrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

Aux termes d'un considérant de principe dont la formulation n'est ni celle historiquement retenue par le juge administratif (qui faisait référence aux « principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du Code civil » (CE, 2 févr. 1973, Trannoy : Rec. CE 1973, p. 95), ni celle récemment adoptée (qui fait référence aux « principes qui régissent la garantie décennale » : CE, 15 avr. 2015, n° 376229, Cne St-Michel-sur-Orge : JurisData n° 2015-008421) précisant que les constructeurs sont responsables (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 11 juin 2015, n° 13LY00341, Cne Saint-Florentin : JurisData n° 2015-016519

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2015-08-01


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