AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9Appel en garantie d'un entrepreneur pour des dommages causés à un tiers par un ouvrage

Appel en garantie d'un entrepreneur pour des dommages causés à un tiers par un ouvrage

Contrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Hélène Hoepffner

EXTRAIT *

À la suite du décès d'un de ses affiliés, victime d'une électrocution due à une ligne à haute tension, la CPAM de Haute-Savoie a recherché la responsabilité solidaire des sociétés ERDF et Serpollet Savoie Mont-Blanc. La société ERDF, concluant au rejet de cette demande, a alors appelé en garantie la société Serpollet qui avait effectué les travaux sur cette ligne électrique. Ces faits tragiques sont l'occasion pour le Conseil d'État de préciser que « la fin des rapports contractuels entre le maître (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 19 juin 2015, n° 372283, CPAM de Haute-Savoie c/ Sté ERDF et Sté Serpollet Savoie Mont-Blanc : JurisData n° 2015-015528

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°8 . 2015-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement