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Pouvoir de modification du contrat en cours de négociation

Contrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La collectivité délégante peut, en cours de négociation, apporter des adaptations à l'objet du contrat qu'elle envisage de conclure lorsque celles-ci sont d'une portée limitée, justifiées par l'intérêt du service et qu'elles ne présentent pas, entre les entreprises concurrentes, un caractère discriminatoire. Le juge administratif a accueilli le recours en contestation de la validité d'une convention de délégation du service public d'exploitation du réseau de chauffage urbain et apporté plusieurs (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 9 juin 2015, n° 13DA01518, Cne Evreux : JurisData n° 2015-016495

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2015-08-01


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