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Participations financières à la charge du casinotier

Contrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Une délégation de service public de casino peut valablement imposer la participation du délégataire au financement des manifestations artistiques communales, sans que celle-ci se confonde avec le prélèvement de 15 % sur le produit brut des jeux, alors même que son montant serait fixé par référence à un pourcentage de ce dernier. L'arrêt rendu par le Conseil d'État apporte d'utiles précisions sur les obligations financières qui peuvent être mises à la charge du gestionnaire d'un casino. Pour ce faire, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 17 juin 2015, n° 379380, Cne Hyères : JurisData n° 2015-014806 ; sera mentionné aux tables du Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2015-08-01


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