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Les effets limités d'une occupation simplement tolérée par l'Administration

Contrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La simple tolérance de l'Administration ne constitue pas un titre d'occupation du domaine public dès lors que celui-ci doit être exprès et écrit. Il reste que le bénéficiaire de cette tolérance n'est pas dépourvu de tout droit en cas de remise en cause par l'Administration. L'arrêt rendu par la section du contentieux du Conseil d'État est d'une grande importance. S'il rappelle que la simple tolérance de l'Administration ne saurait valablement constituer un titre d'occupation du domaine public, il (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, sect., 19 juin 2015, n° 369558, Sté immobilière du port de Boulogne : JurisData n° 2015-014637 ; sera publié au Recueil Lebon

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2015-08-01


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