Annulation du contrat

Contrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le juge prononce la nullité du contrat lorsque le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en ne portant pas à la connaissance des candidats des sous-critères assimilables à de véritables critères de sélection des offres. L'Office public de l'habitat (OPH) « Marne et Chantereine Habitat » avait lancé en 2014 une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet la « pose, [la] location, [la] relève et [l'] entretien (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 17 juin 2015, n° 388457, Sté Proxiserve : JurisData n° 2015-014844 ; sera mentionné aux tables du Recueil Lebon (sur cet arrêt, V. aussi infra, comm. 224)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2015-08-01


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