AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9Irrecevabilité du référé contractuel lorsqu'un référé précontractuel a été exercé

Irrecevabilité du référé contractuel lorsqu'un référé précontractuel a été exercé

Contrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Jean-Paul PIETRI

EXTRAIT *

Le référé contractuel demeure ouvert au candidat évincé lorsqu'il a été tenu dans l'ignorance de la signature du marché, qu'il n'a pas été informé du délai de suspension ou a reçu notification d'un délai inférieur au délai minimum. L'Office public de l'habitat (OPH) « Marne et Chantereine Habitat » avait lancé en 2014 une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché ayant pour objet la « pose, [la] location, [la] relève et [l'] entretien des compteurs d'eau du patrimoine (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 17 juin 2015, n° 388457, Sté Proxiserve : JurisData n° 2015-014844 ; sera mentionné aux tables du Lebon (sur cet arrêt, V. aussi supra, comm. 223)

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2015-08-01


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