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Procédure de résiliation d'une délégation de service public

Contrats et Marchés publics - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 13867 : JO Sénat Q 18 juin 2015, p. 1465 (Q. 27 nov. 2014, M. Jean-Louis Masson) Rép. min. n° 14697 : JO Sénat Q 18 juin 2015, p. 1465 (Q. 29 janv. 2015, M. Jean-Louis Masson) Selon les dispositions de l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales, les conventions de délégations de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire. Lorsque les installations sont (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°8 . 2015-08-01


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