AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09Délégation de service public et droit de la consommation. - La question de l'application du régime des clauses abusives

Délégation de service public et droit de la consommation. - La question de l'application du régime des clauses abusives

Contrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09

Chronique par Éric DELACOUR

EXTRAIT *

Dans le cadre d'une délégation de service public, le délégataire passent des contrats avec les usagers du service (dits contrats d'abonnement) dont certaines des clauses peuvent avoir un caractère abusif. Les dispositions du Code de la consommation prohibant de telles clauses peuvent s'appliquer à l'égard de ces contrats, dans le cas des services publics industriels et commerciaux (SPIC) - qui constituent l'essentiel du champ d'application de la gestion déléguée- où la relation entre un délégataire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°9 . 2001-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement