Vers un nouveau statut pour les SEML ?

Contrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09

EXTRAIT *

Référence : Proposition de loi n° 697 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales, modifiée en première lecture par l'Assemblée Nationale (séance du 27 juin 2001) En l'état actuel du processus législatif, la proposition de loi relative à la modernisation du statut des SEML a paru suffisamment importante pour être signalée à l'attention des lecteurs. Parmi ses dispositions qui touchent aux contrats publics, on relèvera notamment : la possibilité ouverte aux collectivités territoriales (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2001-09-01


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