Projet de loi MURCEF : suite...

Contrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09

EXTRAIT *

Référence : Projet de loi portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, TA n° 702 adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 28 juin 2001 : JO AN CR 29 juin 200 p.5170 Par rapport à sa version initiale (V. Contrats Marchés publics 200 1. comm. n° 84), le volet du projet de loi MURCEF relatif aux marchés publics et à la commande publique s'est enrichi de plusieurs dispositions introduites pour partie à l'initiative de l'Assemblée nationale (TA n° 665 adopté (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2001-09-01


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