AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09Des précisions en matière d'intérêts moratoires

Des précisions en matière d'intérêts moratoires

Contrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 3 avr. 2001, Synd. intercnal d'électrification rurale du centre de la Corse, n° 98MA00095 La CAA précise le régime des intérêts moratoires notamment en ce qui concerne la période pendant laquelle ceux-ci courent, les modalités d'application de la majoration de 2% par mois pour défaut de mandatement des intérêts en même temps que le principal et leur non-assujettissement à la TVA. • Considérant en premier lieu qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucun décompte général (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2001-09-01


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