AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09L'acceptation de la cession de créance ne confère pas plus de droits au banquier cessionnaire que n'en a l'entreprise cédante

L'acceptation de la cession de créance ne confère pas plus de droits au banquier cessionnaire que n'en a l'entreprise cédante

Contrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par G. ECKERT

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Référence : CAA Bordeaux, 9 juill. 2001, Caisse d'Épargne Provence-Alpes-Corse, 97BX01935 L'acceptation par la personne publique d'une cession de créance issue d'un marché public ne saurait avoir pour effet de conférer au banquier cessionnaire plus de droits à l'égard du maître de l'ouvrage que n'en a l'entreprise cédante. • Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Réunion, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne Provence Alpes Corse, laquelle (...)

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2001-09-01


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