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Référé précontractuel : encore quelques déboires !

Contrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par F. OLIVIER

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Référence : 22 juin 2001, Sté Bourbonnaise de TP de construction, Req. n° 229164 : Juris-Data n° 2001-062685 Le candidat à un marché public se voit refuser devant le CE le bénéfice de la procédure de référé précontractuel dès lors que la procédure de passation du contrat a été achevée par sa conclusion le 16 mars 2001 à l'issue de l'ordonnance de rejet de sa demande de suspension prise par le président du TA. CJA, art. L. 551-1 • Considérant qu'en vertu de ces dispositions, la Société Bourbonnaise (...)

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2001-09-01


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