Recevabilité de la tierce-opposition

Contrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par J.-P. PIETRI

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Référence : CE, 15 juin 2001, Sté Alcatel Câble, Req. n° 219822 Juris-Data n° 2001-062684 Le fournisseur du titulaire d'un marché de travaux ne justifie d'aucun droit lésé lui permettant de former tierce-opposition contre une décision juridictionnelle relative à un litige contractuel entre le maître de l'ouvrage et le titulaire du marché. • Considérant que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Rennes a conclu le 4 mai 1979 avec la société Forclum un marché chargeant celle-ci (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2001-09-01


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