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Respect du principe d'égalité dans la phase de négociation d'une DSP

Contrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 juin 2001, Synd. intercnal d'assainissement de Saint-Martin-de-Ré et La Flotte-en-Ré, Req. n° 223481 : Juris-Data n° 2001- 062587 (à publier au Recueil Lebon) L'autorité délégante est tenue dans la phase de négociation au respect du principe d'égalité dans les mêmes conditions que lors de la procédure de publicité et de recueil des offres. • Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'avant de mener librement avec les candidats des négociations à l'issue desquelles elle choisit (...)

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2001-09-01


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