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Respect du principe d'égalité et délai de remise des offres

Contrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : CE, 15 juin 2001, Synd. Intercommunal d'Adduction d'eau potable de Saint-Martin-de-Ré, La Flotte-en-Ré et Sainte-Marie-de-Ré, Sté Aquitaine Gestion Urbaine et Rurale (AGUR). Req. n° 228856 et 229824 : Juris-Data n° 2001-062683 La personne responsable de la passation d'une DSP doit laisser aux candidats un délai suffisant pour déposer leurs offres. Sur le pourvoi en cassation du SLAEP de Saint-Martin-de-Ré, La Flotte-en-Ré et Sainte-Marie-de-Ré : Considérant qu'il résulte des pièces versées (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2001-09-01


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