AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09Résiliation fautive du contrat d'un artiste lyrique

Résiliation fautive du contrat d'un artiste lyrique

Contrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par Ph. DELELIS

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 23 janv. 2001, Van Der Walt, n° 98MA01848 Le détournement de pouvoir entachant la décision de résiliation d'un contrat caractérise une faute extra-contractuelle devant donner lieu à indemnisation. • Considérant que M. Van Der Walt a saisi le tribunal administratif d'une demande indemnitaire tendant à la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de la résiliation estimée abusive du contrat d'engagement qui l'unissait à la ville de Nice ; qu'il a parallèlement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2001-09-01


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