AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09Quels sont les marchés qui peuvent désormais être passés par le maire sur délégation du conseil municipal ?

Quels sont les marchés qui peuvent désormais être passés par le maire sur délégation du conseil municipal ?

Contrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 59906 : JOAN Q 16 juill. 2001, p. 4112 59906. - 16 avril 2001. - M. Alain Rodet - Question délicate, car le CGCT autorise le maire à passer, sur délégation du conseil municipal, les marchés qui peuvent être conclus en la forme négociée en raison de leur montant, c'est à dire, sous l'empire de l'ancien CMP, ceux visés à l'article 104-1-10e, qui n'excèdent pas 700 000 F TTC pour la valeur totale de l'opération. Or, le nouveau CMP a supprimé cette hypothèse de marché négocié. (...)

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2001-09-01


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