AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09Les frais d'insertion des annonces des marchés publics sont-ils éligibles au fonds de compensation de la TVA ?

Les frais d'insertion des annonces des marchés publics sont-ils éligibles au fonds de compensation de la TVA ?

Contrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 57947 : JOAN Q 16 juill. 2001, p. 4110 57947. - 19 février 2001. - M. Gilbert Meyer - Non, répond le ministre, car quand bien même ils ont un lien direct ou indirect avec la réalisation d'un équipement, ces frais relèvent de la section fonctionnement au sens de l'instruction budgétaire et comptable M14. On rappellera, pour mémoire, que la CCM considérait les contrats conclus avec les organes de presse en vue de l'insertion des annonces des marchés publics comme n'étant pas (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°9 . 2001-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement