AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09Quel peut-être le rôle de la notion de "mieux disant social" dans l'attribution des marchés publics ?

Quel peut-être le rôle de la notion de "mieux disant social" dans l'attribution des marchés publics ?

Contrats et Marchés publics - Septembre 2001 - n° 09

Commentaires par F. LLORENS et P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 48048 : JOAN Q 2 juill. 2001, p. 3837 48048. - 26 juin 2001. - Mme Martine David - La réponse reproduite ci-dessous confirme que ce rôle ne peut être celui d'un critère d'attribution du marché (V. précédemment en ce sens les réponses reproduites : Contrats Marchés publ. 2001, comm. n° 24 et 128). Elle va ainsi dans le sens des dispositions du nouveau CMP qui n'évoque la notion de "mieux-disant social" qu'au titre des conditions d'exécution du marché (art. 14). La dernière (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2001-09-01


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