AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09Mise en concurrence des marchés de maîtrise d'oeuvre conclus entre personnes publiques. - Quelques réflexions sur une révolution de velours

Mise en concurrence des marchés de maîtrise d'oeuvre conclus entre personnes publiques. - Quelques réflexions sur une révolution de velours

Contrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09

Chronique par Éric POURCEL

EXTRAIT *

Les prestations de maîtrise d'oeuvre sont classées dans la grande famille des "activités de production, de distribution et de services"Note 1 dont on sait qu'elles doivent être réalisées conformément au droit de la concurrence tant communautaire (art. 81 et s. du traité modifié) que nationalNote 2. Toutefois, on notera qu'une telle classification n'a jamais eu pour effet ni pour objectif, jusqu'à ce jour, d'empêcher les personnes morales de droit public de gérer en régie les activités de maîtrise (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2002-09-01


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