AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09Contrat qualifié de marché de travaux privés malgré une référence au Code des marchés publics

Contrat qualifié de marché de travaux privés malgré une référence au Code des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 28 mai 2002, CPAM de la Vendée c/ M. G... Pourvoi n° U-99-20.400, A. n° 751 FS-P. En l'absence de but d'utilité générale, la simple référence faite par un contrat au CMP ne suffit pas à lui conférer le caractère d'un marché de travaux publics. Les litiges nés à l'occasion de celui-ci relèvent de la compétence du juge judiciaire. Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : vu la loi du 28 pluviôse An VIII : Attendu qu'à la suite d'un arrêt de la cour d'appel de Poitiers (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°9 . 2002-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement