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Application du principe de l'indépendance des législations à la matière des marchés publics

Contrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par P. SOLER-COUTEAUX

EXTRAIT *

Référence : TA Paris, 20 juin 2002, Vincent Webhi, n° 9906417/9908365/7 Les moyens tirés de la violation de la domanialité publique et du plan d'occupation des sols sont inopérants à l'appui d'un recours contre la décision de passer un marché. Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le département des Hauts-de-Seine : • Considérant que MM. Wehbi et Faye ne sauraient utilement, pour demander au Tribunal d'annuler la décision par laquelle le conseil général des Hauts-de-Seine (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2002-09-01


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