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Programme fonctionnel détaillé et comparaison des offres dans la procédure d'appel d'offres sur performances

Contrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : TA Lyon, 6 juin 2002, SA. Arche, req. n° 0100846 Les dispositions du programme fonctionnel détaillé suffisent à justifier la décision de la Commission d'appel d'offres qui a considéré que le marché comporte une partie ferme et une partie optionnelle et a apprécié les offres au regard des caractéristiques de la seule partie ferme. ancien CMP art. 303 ; CMP art. 36 et 68 • Considérant qu'aux termes de l'article 303 du Code des marchés publics, applicable à la date de passation du marché (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2002-09-01


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