Jury de concours et anonymat

Contrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 30 avr. 2002, Cabinet Cardete et Huet et a., req. n° 98BX01446-00BX00593 Un règlement de consultation qui prévoit que le jury procède à une audition de chaque candidat sur son projet avant de formuler son avis motivé au maître d'ouvrage méconnaît le principe d'anonymat posé par la directive communautaire 93/38 CE (secteurs spéciaux). • Considérant que les requêtes susvisées sont relatives à un même marché ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2002-09-01


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