AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09Responsabilité pénale des collectivités territoriales et notion d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de DSP

Responsabilité pénale des collectivités territoriales et notion d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de DSP

Contrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., 3 avr. 2002, Sté SGTE Travaux électriques et Cne Saint-Maur-des-Fossés, pourvoi n° 01-83.160 : Petites affiches, 2 août 2002, n° 154, p. 10, note M.-J. Coffy de Boisdeffre La responsabilité pénale de la collectivité territoriale peut être valablement recherchée sur le fondement de l'article 121-2 du Code pénal en raison du délit d'homicide involontaire découlant, en l'espèce, des conditions d'exécution d'un marché qui ont rendu possible l'accident survenu à un salarié de (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2002-09-01


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