AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09Le marché que son titulaire ne peut légalement exécuter doit être résilié

Le marché que son titulaire ne peut légalement exécuter doit être résilié

Contrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par G. ECKERT

EXTRAIT *

Référence : TPICE, 11 juin 2002, SARL Alsace international car service c/ Parlement européen, aff. T6365/00 Le refus de résilier un marché conclu par une institution communautaire avec un opérateur qui ne peut exécuter ses obligations sans violer la législation nationale qui lui est applicable est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. (...) 62. La requérante pose essentiellement la question de savoir si. dans l'acte attaqué, le Parlement était fondé à considérer que la législation française (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2002-09-01


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