AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09Responsabilité contractuelle : TVA et indemnisation du préjudice

Responsabilité contractuelle : TVA et indemnisation du préjudice

Contrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par J.-P. PIETRI

EXTRAIT *

Référence : CAA Nancy, 30 mai 2002, Cne Vesoul, req. n° 00NC01182 Le taux applicable à l'indemnisation de prestations de services est celui en vigueur à la date à laquelle ces prestations ont été effectuées et non à la date du jugement. L'indemnisation d'un préjudice commercial résultant de la résiliation d'un marché n'est pas assujettie à la TVA. • Considérant que. par acte d'engagement en date du 18 avril 1995, la commune de Vesoul a confié à la Société Spie Fondations la réalisation du lot n° (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2002-09-01


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