AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09Assurance du sous-traitant : opposabilité de la franchise contractuelle

Assurance du sous-traitant : opposabilité de la franchise contractuelle

Contrats et Marchés publics - Septembre 2002 - n° 09

Commentaires par F. OLIVIER

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 7 mai 2002, Pourvoi n° J 97-18.313 Le sous-traitant ne peut voir sa responsabilité engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code Civil, son contrat d'assurance facultative au titre de dommages de nature décennale ne peut avoir pour effet de rendre sa franchise inopposable au tiers lésé. Sur le moyen unique : • l'article L. 241-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe 1 de l'article A. 243-1 du même Code ; • Attendu que l'inopposabilité de la franchise (...)

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Contrats et Marchés publics

N°9 . 2002-09-01


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